LANNKIN

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Conditions générales de vente

Préambule – Définition des termes

Lannkin est une Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre des entreprises sous le numéro NEQ 2279015061.

Lannkin accompagne un large panel de clients professionnels dans leur transformation digitale en leur proposant une solution informatique d’édition et de gestion de sites e-commerce.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée Lannkin est dénommée Lannkin» et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Lannkin. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

 « Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Lannkin contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

 « Élément contractuel » désigne un bon de commande ou contrat signé électroniquement par le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu délivré par Lannkin.

 

Article 1 – Identification de l’entreprise

Lannkin est une Société à responsabilité limitée immatriculée au NEQ 2279015061
Le siège social se trouve à l’adresse ci-dessous :

8825 av. Gravel

Laval (Québec) H7A1P2

Canada

Article 2 – Objet

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Lannkin et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par Lannkin.

2.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Lannkin dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Lannkin. Elles pourront être modifiées ou complétées si Lannkin établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

2.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Lannkin emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2.4 Lannkin peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Lannkin prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible sur son site Web : www.lannkin.ca), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

2.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 3. Formation et conditions d’exécution du contrat

3.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Lannkin et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT valide sa commande via la signature d’un bon de commande ou un validation en ligne qui sera transmise par voie électronique (E-MAIL) à Lannkin. La signature d’un bon de commande ou la transmission électronique de la Commande de Services par le Client emporte l’acceptation par le Client, sans réserves ni restrictions des présentes Conditions Générales et de Conditions Particulières liées à chaque Offre de service.

3.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe et l’investissement personnel du CLIENT dans la production des données sur son site vitrine ou e-commerce est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Lannkin, comme indiqué à l’article 6.3 ci-dessous.

3.3 Lannkin peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT dès l’instant où :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Lannkin;

le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Lannkin, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

lorsque Lannkin constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

3.4 Lannkin se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

3.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail , fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

3.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de Lannkin. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Lannkin.

3.7 De convention expresse, la signature électronique de ce Contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre Lannkin et le client. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.

Article 4. Prix – facturations – délais

4.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé Avec les taxes en vigueur et exprimé en dollars canadiens portant sur le montant total à payer.

4.2 Toute commande est accompagnée d’un accord qui décrit le contenu du produit vendu. La réalisation de ladite commande démarre dès la signature des conditions générales de vente, de l’accord et du devis. Dans certains cas, le paiement du service sera échelonné sur plusieurs mois. Le paiement d’une partie des mois n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Lannkin jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

4.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Pour les entreprises basées au Canada, en cas de retard de payement, le CLIENT devra payer des frais qui seront engendrés, comme indiqué par la loi canadienne, et sera mis à exécution avec mise en demeure par une société agréée spécialisée dans les recouvrements de créances sur le territoire du Canada. Pour les entreprises basées dans l’Union européenne, le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du règlement ;

En cas de non-paiement persistant de la part du CLIENT malgré les relances effectuées par Lannkin, l’ensemble des services vendus pourra être suspendu. Après l’envoi d’une mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de Lannkin. Cette résolution prendra effet deux semaines après l’envoi de la mise en demeure infructueuse. Dans cette situation, Lannkin se réserve le droit d’interrompre les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, tout en conservant les acomptes perçus. 

4.4 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Lannkin n’accepte plus aucun grief.

Article 5. Livraison de la prestation

5.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison des commandes sera effectuées en ligne. Le Client sera informé de la livraison de sa commande par email.

5.2 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lannkin ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

5.3 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Lannkin. Pour autant, Lannkin ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

5.4 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période d’un mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) les caractéristiques détaillés de chaque offre de prestation reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités de l’offre. Seuls les éléments mentionnés dans chaque offre de service ce document sont considérés comme relevant des obligations de Lannkin. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 6. Obligations et responsabilités de Lannkin

6.1 Lannkin s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Lannkin ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

6.2 Lannkin s’engage à :

Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;

Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;

Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

Assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

6.3 Limitations de responsabilités

Lannkin ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés.

De manière générale, Lannkin n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Lannkin.

Interruption de l’hébergement;

Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Lannkin n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque Lannkin fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;

Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 7. Droits et Obligations de Clients :

7.1 Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.

Le client s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides, compte tenu que les factures, relances et toutes informations relatives aux services Lannkin sont envoyées par courrier électronique.

Lannkin ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à Lannkin toute modification. Le client ne pourra tenir Lannkin responsable de tout préjudice advenant d’une coupure de service, résultant d’une facture ou d’un avis de relance non reçu et impayé en raison d’une adresse email ou postale non valide.

7.2 Après la signature d’un bon de commande, le client doit fournir obligatoirement au prestataire (Société Lannkin) les documents et les informations indispensables à l’exécution de la commande dans les délais les plus brefs. Après la livraison de sa commande le CLIENT disposera d’identifiants qui lui permettra accéder à la gestion de son site vitrine ou e-commerce. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées sur son Son Site Internet (E-commerce, Vitrine ou portail collaboratif) au moyen de ses identifiants. Ces identifiants permettent au client l’accès et l’édition de son site en ligne et sa maintenance. Ils ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant. De son côté, Lannkin garantit la fiabilité et la confidentialité des identifiants et mots de passe de son client. Elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués au client.

7.3 Obligations Générales

Le Client s’engage à fournir avec exactitude toute information, tout matériel ou toute assistance nécessaire que Lannkin pourrait exiger pour mener à bien la prestation de Services.

Le Client s’engage à payer toutes les redevances dues à Lannkin conformément aux termes de l’entente de service.

Le Client n’a aucun droit sur la totalité de l’équipement fourni par Lannkin, en dehors de l’utilisation  de cet équipement en respectant les modalités d’utilisation et ce, pendant la durée indiquée et à condition que les paiements soient à jour.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet ainsi que du Service.

Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaires à l’utilisation du Service. Il garantit qu’il utilisera le Service conformément à ses spécifications sans que cette utilisation ne cause dommage aux matériels et logiciels fournis par Lannkin.

Le client, dans le cadre de la législation sur la vente à distance, s’oblige à respecter les dispositions de l’article 1369 du code civil ainsi que les dispositions du code de la consommation.

7.4 Obligations du client en sa qualité de producteur de données 

Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur ses Services et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.

Le Client s’obligera à procéder à la récupération de ses données au maximum 48 heures avant le dernier jour de la prestation d’hébergement.

Il s’obligera pendant toute la durée du contrat en sa qualité de producteur de données à sauvegarder régulièrement ses données.

Lannkin n’accepte aucune responsabilité quant à la perte de données non sauvegardées en cas de panne de service.

7.5 Protection des donnés à caractère personnel : Tout client peut demander à Lannkin la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires

L’hébergement de sites implique l’obligation pour le client de s’identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d’informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.

Le client s’oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d’informations nominatives telles que prévues par la loi “informatique, fichiers et liberté” du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.

Article 8. Propriétés intellectuelles

8.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Lannkin contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

8.2 L’ensemble des créations de Lannkin restent sa propriété exclusive, et Lannkin se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de Lannkin. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

8.3 Lannkin donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Lannkin comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

8.4 Lannkin concède au client un droit d’utilisation du logiciel personnalisé d’une durée non limitée dans le temps  pour la gestion de son site web. Le CLIENT n’a pas le droit de revendre ou céder la licence d’utilisation sans accord de Lannkin

8.5  Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser le code source du produit auprès de ses propres partenaires, clients ou autres tiers.

8.6 Lorsque Lannkin acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés pour le compte du CLIENT. Cependant Lannkin reste le titulaire jusqu’au règlement des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Lannkin. Le CLIENT peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement de l’ensemble des sommes dues à Lannkin A défaut de paiement , le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

8.7 Tout le contenu du site de Lannkin est l’entière propriété de Lannkin, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Lannkin, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

8.8 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 9. Réserve de propriété

9.1 Lannkin conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société Lannkin.

9.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de Lannkin, Lannkin a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 10. Utilisation des références

10.1 Le CLIENT autorise Lannkin à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

10.2 Lannkin se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

10.3 En cas d’achat de domaine par Lannkin pour le compte du CLIENT, Lannkin devient propriétaire du nom de domaine. Lannkin se réserve le droit de conserver le domaine indéfiniment, de le mettre en vente, ou de prendre toute décision concernant sa propriété future.

Article 11. Confidentialité

11.1 Lannkin et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

11.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Lannkin puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 12. Loi informatique et liberté

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 13. Cas de force majeure

La société Lannkin n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de Lannkin ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.